Pas de grands changements sur la fiscalité des particuliers en 2022 !
La revalorisation du barème de l’impôt, les dons, les crédits et réductions d’impôts, l'éco-prêt à taux zéro (PTZ), Louer abordable le dispositif Cosse, les dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie, Pinel, création deux nouveaux crédits d’impôt, …
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,4 %, pour « atténuer l’inflation (l’inflation sur l’année était estimée à 1,4 % en septembre 2021.
Cette hausse de 1,4 % est appliquée à l’ensemble des éléments de la déclaration de revenu, tels que le plafonnement du quotient familial, la pension alimentaire versée aux enfants, ou aux autres personnes à charge.
Si vous êtes retraité, l’abattement de 10 %
déduit par le fisc de vos pensions imposables de 2021 sera revalorisé et porté à 400 € minimum par pensionné et à 3 912 € maximum par foyer.
Les dons « Coluche »
Les dons aux œuvres (associations, caritatives, humanitaires, d’aide aux personnes en difficulté et contre les violences conjugales tels que Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières) bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € de versement. Cette hausse du plafond est prorogée jusqu’en 2023.
Pour les autres associations ou pour les d
ons excédant 1 000 €, l’avantage fiscal est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les dons aux associations cultuelles,
La réduction d’impôt pour dons aux associations cultuelles, passe de 66% à 75 % dans la limite de 554 € de versements, pour les dons consentis entre le 2 juin et le 31 décembre 2021., dans la limite de 20 % de vos revenus imposables
La réduction d’impôt pour
investissement en PME, passe de 18 % à 25 % pour les investissements
réalisés entre le 9 mai et le 31 décembre 2021), dans la limite de 50 000 € ou 100 000 € pour les couples.
Les emplois à domicile, deux nouveautés :
Les prestations de services rendus à l’extérieur du domicile
(la livraison de repas à domicile, la livraison de courses ou encore l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile) sont éligibles au crédit d’impôt,
à condition qu’ils soient compris dans une offre globale de services.
Ensuite, le crédit d’impôt « instantané » se généralise : Avec le CESU+, l’employeur perçoit directement son avantage fiscal sous la forme d’une réduction ou avoir du montant à régler.
Les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt, imputable sur votre impôt sur le revenu. Son montant est fixé à 50 % des dépenses payées dans l’année, retenues dans la limite de 12 000 € à 20 000 € selon la composition de votre foyer.
Prolongation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro
Le plafond de l’éco-prêt PTZ est revalorisé et passe de 30 000 à 50 000 €
si le propriétaire réalise des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique.
Les travaux ouvrant droit à Ma prime Renov ‘ peuvent être financés par ce PTZ.
Louer abordable : Prorogation et transformation du dispositif Cosse
Le dispositif Cosse, rebaptisé « Louer Abordable » visant à encourager (sans trop de réussite) les propriétaires à louer un bien à un prix modéré, voire très bas, est légèrement modifié.
A compter des conventions signées en mars 2022, la nouvelle réduction d’impôt remplace l’abattement sur les revenus fonciers.
Les dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie, Pinel
Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé en 2022. Cette réduction d’impôt s'applique aux locations meublées dans des « résidences de services » pour personnes âgées, personnes handicapées ou étudiants.
Le dispositif d'investissement locatif Denormandie est prolongé jusqu'à fin décembre 2023.
Prolongation de l'expérimentation locale du dispositif Pinel. Ce dispositif actuellement expérimenté en Bretagne en 2021, est prolongé jusqu'en 2024. Son principe est de déterminer localement les communes éligibles, ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Création de deux nouveaux crédits d’impôt
Le premier, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (et jusque fin 2023), s’adresse aux contribuables qui installent un
système de charge pour véhicules électriques,
dans leur résidence principale et/ou secondaire. Il est égal à
75 %
des dépenses payées et est
plafonné à 300 €
par équipement installé.
Le second, en vigueur depuis le 9 mai 2021 (et jusque fin 2022), s’adresse à ceux qui contractent un premier
abonnement à un journal d’information politique et générale d’une durée minimum d’un an, en format papier ou numérique. Il est égal à 30 % du prix de l’abonnement et n’est pas plafonné.
Vous pouvez bénéficier de ces nouveaux crédits d’impôt même si vous êtes non imposable. Dans ce cas, le fisc vous les remboursera cet été.
Bon à savoir. La
contribution à l’audiovisuel public de 2022
(ex-redevance télé) reste inchangée, son montant est de
138 € en France métropolitaine et 88 € dans les départements d’outre-mer.
Prolongation du prêt immobilier à taux zéro.
Le dispositif du PTZ (prêt à taux zéro) est
prolongé jusqu’à fin décembre 2023.
La modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d'un an.
Simplification du régime fiscal des crypto-monnaies.
A compter de 2023, les
plus-values de cessions de crypto-monnaies relèveront systématiquement du régime du PFU
(prélèvement forfaitaire unique),
quand elles ne sont pas réalisées à titre professionnel.Sdconsultant, le 17 mars 2022.