Vous abordez les dernières démarches avant de démarrer votre activité.
Vous avez comparé les différents statuts juridiques et choisi le vôtre. Cependant, avant de rédiger vos statuts, il est préférable de réaliser les étapes suivantes :
Protégez votre invention, votre idée, votre marque, votre nom de domaine, votre enseigne afin de vous protéger de toute contrefaçon et d’être crédible auprès de vos futurs clients. Le site de l’INPI vous offre cette possibilité.
Ensuite,
recherchez les financements
dont vous avez besoin.
Important
: Votre business plan vous sera utile pour rechercher des financements auprès de banques ou d’investisseurs…
Le financement peut provenir de différentes sources :
- Votre apport personnel, (évitez d’engager tout son patrimoine) ou de vos proches (familles, amis…)
- Un prêt bancaire, les micro-crédits, les prêts solidaires, les prêts d’honneur surtout pour les idées innovantes,
- D’investisseurs (actionnaires, associés, Business Angels), le financement participatif (
crowdfunding
)
-D’aides locales, régionales ou nationales, les subventions, les exonérations fiscales, telles que
- Le NACRE
(Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) est une aide accordée par les régions, qui se matérialise par des conseils sur les plans financier et technique.
- L’ACRE
(Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet à son bénéficiaire, sous certaines conditions, d’être exempté de charges sociales grâce à une exonération de début d’activité.
- L’ARCE, octroyée par Pôle emploi, l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) s’adresse aux demandeurs qui bénéficient de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). Cette aide est réservé aux personnes ayant déjà eu droit à l’ACRE.
Pensez à ouvrir un compte bancaire pour votre activité, qui vous permettra de percevoir vos financements et recettes.
Prévenez la Poste et votre gardien que du courrier va parvenir au nom de votre société. Bien sûr, vous devez avoir au préalable obtenu l’autorisation de votre bailleur ou syndic de copropriété si vous êtes en immeuble.
Vous devez également sécuriser votre future entreprise contre tous les risques potentiels. Aussi, dès que votre entreprise est créée, nous vous recommandons de souscrire une assurance professionnelle.
Après étude, votre assureur vous proposera des polices d’assurance adaptées selon votre activité et de vos conditions d'exploitation.
Passons à la rédaction des statuts
Pour une entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entreprise) aucun statut n’est demandé.
En revanche, vous devez rédiger des statuts si vous optez pour une des formes juridiques suivantes : EURL, SARL, SA, SAS, SNC, SCOP, SCI,….
La rédaction des statuts
de société est une étape obligatoire
pour immatriculer votre société ainsi que pour déposer le capital social auprès de votre banque.
La rédaction des statuts de société, étape importante dans la création d’entreprise, est un acte juridique régissant l’organisation et le fonctionnement d’une société, ainsi que les relations entre les associés. Les statuts sont en d’autres termes un contrat signé entre tous les associés. Selon l’activité envisagée et la forme sociale choisie, les statuts peuvent contenir des informations très différentes.
Certaines mentions sont obligatoires comme :
• La forme sociale.
• L’objet social.
• Le montant du capital social.
• La dénomination sociale.
• L’adresse du siège social.
• L’identité des associés ou actionnaires.
• Le montant des apports des associés ou actionnaires.
• La répartition du capital social entre les associés ou actionnaires.
• La date de clôture de l’exercice social.
• La durée de la société.
D’autres sont complémentaires et dépendent du type de société.
Les statuts de société sont soumis à un certain formalisme. Par exemple, pour l'EURL et la SARL leur rédaction est particulièrement stricte. En revanche, les associés de SAS ont toute liberté dans la rédaction des statuts de leurs sociétés.
La rédaction des statuts ne s'improvise pas. Le fondateur de la société peut les rédiger car il connaît son projet dans sa globalité. Cependant, il doit avoir une certaine connaissance des procédures juridiques légales, et les faire relire par un professionnel du droit.
Sinon, il peut s’adresser à un professionnel (avocat en droit des affaires, notaire, expert-comptable) qui pourra le conseiller voire rédiger les statuts. Dans ce cas, le business-plan sera le document de référence à communiquer au rédacteur « extérieur » au projet. Et cela lui permettra d’avoir une meilleure vision du futur fonctionnement de la société.
Il est également possible d'utiliser des services en ligne, édités par des plateformes, pour rédiger des statuts très facilement. Ces plateformes proposent une rédaction simplifiée des statuts d’entreprises en offrant des modèles ou en proposant des formules d’accompagnement.
Attention
: des statuts mal rédigés peuvent engendrer des situations de blocage. Ne faites pas de copier-coller sur internet.
Le coût de la rédaction des statuts dépend de l’accompagnement choisi.
Dans certains cas, il sera nécessaire de rédiger un pacte d’associés. Mieux vaut signer un pacte d'associés avant de créer l'entreprise, cela facilite les négociations et permet de revenir en arrière si des partenaires potentiels ne respectent pas ce qui a été préalablement convenu.
Une fois votre statut et voire votre pacte d’associés rédigés, vous devez déclarer votre entreprise.
Déclarer légalement votre entreprise
- Créer administrativement votre entreprise (sommairement) :
- Voici les formalités à accomplir après la signature des statuts.
- Enregistrez les statuts dans le mois suivants au service des impôts des entreprises
- Insérez un avis dans un journal d’annonce légale du siège social de la société.
- Immatriculez votre société au Tribunal de Commerce du siège social de la société.
Se déclarer auprès de vos partenaires hors organismes.
Faites vos démarches quand votre entreprise est prête à démarrer (contacter votre bailleur ou syndic de copropriété, votre assureur, La Poste) pour que votre activité débute dans les meilleures conditions.
Souvent les établissements administratifs sont éloignés … Votre temps est précieux.
De façon plus détaillée,
créer administrativement parlant votre entreprise peut se décliner de différentes manières.Le CFE guichet unique ou l’organisme concerné par votre dossier d’inscription, vous permettra de donner naissance à votre entreprise, que ce soit une entreprise individuelle ou une société.
Avant d’entamer vos démarches en ligne ou en présentiel, contactez auparavant les services concernés par votre dossier d’inscription. Demandez la liste des documents à fournir pour vous éviter des allers-retours.
Voici quelques organismes :
• les syndicats professionnels,
• la Chambre de commerce et d’industrie (CCI),
• la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA),
Une activité est considérée comme réglementée, lorsque son exercice est subordonné à certaines conditions. Obtenez sur l’annuaire des activités réglementées (
Bpifrance), le service qui va s’occuper de votre dossier d’inscription, afin d’obtenir les pièces à fournir lors de votre demande en ligne ou en présentiel.
• de diplômes ou autres qualifications : artisan, pharmacie, transports, agences immobilières, etc…
• d’autorisations administratives : revente de mobiliers, débits de boisson, restaurants, tabacs, etc…
• de réglementations spécifiques : agriculture, presse, tourisme et loisirs, etc…
• d’obligations en matière d’hygiène, sécurité, d’accessibilité, de respect de l’environnement pour les restaurants et métiers de bouche, les établissements recevant du public, etc. …
Avant l’inscription au
Répertoire des Métiers, les artisans peuvent effectuer un stage préparatoire à l'installation, le « SPI » devenu facultatif avec la loi Pacte du 24 mai 2019.
Pourtant, ce stage, dont l’objectif est de faire découvrir aux futurs entrepreneurs la réalité de l'installation, du financement, des techniques de gestion, des régimes fiscaux, des relations d'affaires… , reste intéressant.
Faites vos démarches en ligne, c’est la solution la plus simple et plus rapide.
Pour cela, listez les pièces à fournir, téléchargez les et scannez vos pièces identité et diplômes, etc…
Lors de votre demande, vous pouvez également mentionner une date de début d’activité.
Voici les principaux documents à fournir
Pour une entreprise individuelle - justificatif d'identité,
- justificatif de domicile,
- justificatif de non-condamnation.
La date de début d’activité doit se situer dans le mois qui précède les démarches ou dans les 15 jours suivants
Si vous créez une société commerciale, vous devrez en plus fournir
- les statuts de la société,
- une annonce légale publiée dans un journal habilité,
- une attestation bancaire de dépôt des fonds du capital social.
Si votre activité est réglementée, voici les pièces à fournir.
- vos diplômes
-votre qualification
- votre autorisation administrative,
- votre inscription à un ordre professionnel, etc.
Pour une entreprise artisanale, des formalités particulières vous seront demandées.
La date de début d'activité doit se situer dans le mois qui précède les démarches ou dans le mois suivant, sous réserve de l’avoir notifiée au plus tard la veille au président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Pour une activité libérale
Votre immatriculation doit être demandée dans les 8 jours suivant votre début d’activité.
Une fois, vos démarches réalisées, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement de dossier, que ce soit en ligne ou en présentiel.
Si votre dossier est complet, vous obtiendrez votre numéro de SIREN et votre KBIS.
Votre KBIS, vous sera envoyé automatiquement par voie postale. Surtout, pensez à faire en sorte que votre nom de société figure sur votre boîte à lettres
Si votre dossier est incomplet, vous serez contacté par l’administration et devrez mener des actions correctives.
Vous obtiendrez une confirmation de dépôt précisant les ajouts qui doivent être effectués.
Enfin, sachez que le coût des formalités varie principalement selon la forme juridique choisie.
Votre entreprise est immatriculée. Elle a désormais une existence légale.
Maintenant, vous avez des actions à mener
Mettez en place votre organisation administrative et comptable, le classement de vos pièces justificatives (à conserver et à produire en cas de contrôle social ou fiscal).
Embauchez du personnel selon votre activité et votre statut juridique.
Pensez à rédiger vos conditions générales de vente, préparez vos devis et vos factures
Déléguez vos tâches administratives et concentrez-vous sur votre business.
Rappelez-vous que votre objectif prioritaire est de trouver les premiers clients et de développer votre clientèle tout en exerçant votre activité.
Comme beaucoup d’entrepreneurs vous devrez gérer seul votre entreprise : de la partie commerciale au recouvrement de vos factures clients.
Nous pouvons vous aider sur la gestion administrative de votre entreprise. N’hésitez pas à
nous contacter.
BRAVO !!!!! Maintenez que votre entreprise existe légalement et que votre organisation est en place, vous pouvez exercer votre activité.
Vous aurez besoin d’aide lors du démarrage de votre société.
Contactez-nous.