La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit une mesure significative pour les travailleurs indépendants, incluant commerçants, artisans et professionnels libéraux : un abattement de 26 % sur leur revenu professionnel. Ce montant servira désormais d'assiette pour les cotisations CSG/CRDS, avec des seuils minimum et maximum fixés par décret.
Afin de compenser la réduction de la CSG/CRDS, les cotisations d'assurance maladie et retraite seront augmentées, ce qui à long terme améliorera les retraites complémentaires des travailleurs indépendants. Le décret stipulant ces ajustements est entré en vigueur le 5 juillet 2024.
À partir du 1er janvier 2025, les nouvelles bases de cotisation pour la CSG/CRDS et les taux de cotisations sociales pour la maladie-maternité et l'assurance retraite seront les suivants :
Le décret fixant ces limites et ces nouveaux taux est paru le 5 juillet 2024.(1)
CSG/CRDS
- 2024 : 9,7 % sur le revenu professionnel imposable (incluant les cotisations sociales obligatoires)
- 2025 : 9,7 % sur le revenu professionnel imposable après un abattement de 26 %, avec un minimum de 1,76 % du Pass(2) et un maximum de 130 % du Pass
Maladie-MaternitéCommerçants, artisans et professions libérales non réglementées :
- 2024 :
- 0 % si revenu < 40 % du Pass
- 0 % à 4,00 % si revenu entre 40 % et 60 % du Pass
- 4,00 % à 6,70 % si revenu entre 60 % et 110 % du Pass
- 6,70 % si revenu entre 110 % et 5 Pass
- 6,50 % si revenu > 5 Pass
- +0,50 % pour les indemnités journalières dans la limite de 5 Pass
- 2025 :
- 0 % si revenu < 20 % du Pass
- 1,50 % si revenu entre 20 % et 40 % du Pass
- 1,50 % à 4,00 % si revenu entre 40 % et 60 % du Pass
- 4,00 % à 6,50 % si revenu entre 60 % et 110 % du Pass
- 6,50 % à 7,70 % si revenu entre 110 % et 2 Pass
- 7,70 % à 8,50 % si revenu entre 2 et 3 Pass
- 6,50 % si revenu > 3 Pass
- +0,50 % pour les indemnités journalières dans la limite de 5 Pass (avec une assiette minimale de 40 % du Pass)
Assurance Vieillesse
Commerçants, artisans et professions libérales non réglementées :
- 2024 :
- 17,75 % dans la limite d'1 Pass
- 0,60 % au-delà d'1 Pass
Professions libérales relevant de la Cipav :
- 529 € pour des revenus < 5 243 €
- 8,23 % dans la limite de 1 Pass
- 1,87 % entre 0 et 5 fois le Pass
- 2025 :
- 17,75 % dans la limite d'1 Pass
- 0,72 % au-delà d'1 Pass
Professions libérales relevant de la Cipav :
- 529 € pour des revenus < 5 243 € (montant 2024 qui sera révisé en 2025)
- 8,73 % dans la limite de 1 Pass
- 1,87 % entre 0 et 5 fois le Pass
Assurance Vieillesse ComplémentaireCommerçants et artisans :
- 2024 :
- 7 % dans la limite de 42 946 €
- 8 % entre 42 946 € et 4 Pass
- 2025 :
- 8,1 % dans la limite du Pass
- 9,1 % entre 1 et 4 Pass
Ces changements visent à équilibrer le système de cotisations tout en renforçant les droits à la retraite des travailleurs indépendants.
(1) Source : Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024
(2) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale