Les comptes de votre société sont clos. Vous les avez déclarés à l’administration fiscale.
Il est temps de procéder à l’assemblée générale.
L’assemblée générale a pour but de faire approuver les comptes et de présenter les résolutions futures.
Pour convoquer une assemblée générale il existe un certain formalisme selon les formes juridiques les plus courantes sont SA, SARL, SAS, SNC et sociétés civiles.
En voici les principales règles et délais à respecter.
Les convocations d’assemblée générale
Pour les assemblées de SA,
Les actionnaires doivent être convoqués :
1ère convocation 15 jours au moins avant la date prévue
2ème convocation 10 jours au moins avant la date prévue
Pour les règles de forme, un avis de publication doit paraître au journal des annonces légales.
Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, la convocation peut être faite par courrier simple ou recommandé soit par courrier électronique avec l'accord des associés.
Préalablement à cette convocation, l’envoi des documents tels que les projets de résolutions nécessitent une réunion spécifique. Son délai doit être raisonnable.
Une fois la date d’assemblée générale des actionnaires fixée et les actionnaires convoqués, les documents obligatoires doivent leur être fournis ou mis à disposition.
Les commissaires aux comptes seront obligatoirement convoqués à chaque assemblée par lettre recommandée avec AR dans le même délai fixé pour les actionnaires.
Pour l’Assemblée de SARL
Les associés doivent être convoques au moins 15 jours avant la date prévue. Cependant en cas de remplacement d'un dirigeant décédé le délai est réduit à 8 jours.
La convocation doit être faite par courrier recommandé avec les documents qui doivent être envoyés : les comptes annuels, les rapports de gestion, les textes des résolutions et, le cas échéant, les rapports d'audit.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes sera convoqué à toutes les assemblées par lettre recommandée avec AR dans le même délai que celui prévu pour l'associé
Pour l’assemblée de la SAS
Les délais et modalités de convocation des assemblées générales sont précisés dans les statuts de la société.
Les statuts peuvent aussi prévoir une convocation orale immédiate, mais dans ce cas le gérant devra prouver l'authenticité de la convocation.
Pour l'assemblée de la SNC
La loi ne fixe aucun délai précis pour convoquer une assemblée générale des associes, les délais sont précisés dans les statuts de la société.
En revanche, certains documents sont envoyés aux associés au moins 15 jours avant l'assemblée générale annuelle.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les assemblées par lettre recommandée avec AR dans le même délai que celui prévu pour l'associé.
Pour l’assemblée générale de la société civile
Les actionnaires des sociétés civiles doivent être convoqués par lettre recommande au moins 15 jours avant la date de l'assemblée,