Comment lire son avis d'imposition ?
Votre déclaration d'impôts en ligne est arrivée et vous êtes face à des lignes, des chiffres et des lettres, un jargon vague de l'administration fiscale. Et au bas de la page se trouve le montant de l'impôt sur le revenu à payer. À la suite de calculs complexes effectués par un logiciel de gestion fiscale, ce montant devrait retenir toute votre attention. En effet, certaines erreurs peuvent s'introduire et remettre en cause l'exactitude du montant de la taxe due. Comment lire une déclaration d'impôts ?
1 - Comment obtenir une déclaration d'impôt?
Comme pour les déclarations de revenus, vous pouvez choisir de recevoir votre déclaration de revenus par la poste ou en ligne. En 2020, les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne durant les mois d'avril/mai ont reçu des notifications dans le même format du 29 juillet au 7 août. Pour la version papier, les délais sont légèrement plus longs, en raison du temps nécessaire à l'envoi des documents par courrier.
La date de mise en ligne ne diffère pas selon l'adresse du contribuable, comme c'est le cas pour la déclaration fiscale, mais selon qu'elle est imposable ou non. Les non-imposables recevront leur notification fiscale ou plutôt non fiscale plus tôt que les autres.
2 - Déclaration d'impôt vs déclaration d'impôt sur le revenu
Il vaut mieux ne pas les confondre. Le formulaire de déclaration des revenus est un document adressé par l'administration fiscale aux contribuables courant avril et mai, sur lequel ils détaillent tous les revenus connus effectivement perçus pour l'année civile. Ces dernières années et lors du passage à la numérisation, la déclaration a été pré-remplie avec les revenus connus du fisc. Il appartient au contribuable de le compléter avec tout revenu supplémentaire et de le restituer.
Comme l’avis d’imposition, la déclaration d'impôt sur le revenu est disponible sous forme papier ou dématérialisée, du moins jusqu'en 2018. Désormais, la déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La retenue à la source modifie le mode de perception de l'impôt, mais pas la déclaration, qui reste obligatoire.
3 - Où puis-je trouver ma déclaration de revenus pour 2021 ?
L'avis d'imposition arrivera plus tard, courant juillet/août, en réponse à la déclaration d'impôt sur le revenu. Ce document décrit en détail le calcul de l'impôt effectué par la direction générale des finances publiques après la déclaration de recettes. Ce document sert de justificatif à l'administration ou aux organismes sociaux.
Vous le trouverez soit dans votre boîte aux lettres si vous n’avez pas encore souscris à un espace fiscal en ligne, ce qui peut probable aujourd’hui. Mais vous le trouverez certainement dans votre espace fiscal personnel. Vous vous connectez à l’aide de votre identifiant fiscal (cf. sur un ancien avis d’imposition) et d’un mot de passe. Une fois connecté€ il vous suffira d’aller dans la zone « documents » et choisir l’année pour accéder à tous documents déclaratifs et d’imposition sur les revenus, la taxe d’habitation, la taxe foncière principalement.
4 - Composition de votre avis d’imposition
Votre avis d'imposition contient trois à quatre pages.
En première page figure :
• vos noms, prénoms et adresse postale
• vos références : numéro fiscal, adresse d'imposition au 1er janvier, numéro FIP, référence de l’avis, numéro de rôle, date d'établissement et mise en recouvrement ;
• le montant de l'impôt à payer ou bien du remboursement à recevoir;
• la date limite de paiement ou l'échéancier si le montant de l'impôt dû est supérieur à 300 € ;
• les détails du compte bancaire sur lequel vous êtes débité(e) / crédité(e) de vos impôts, le nom du créancier et la Référence Unique Mandat si vous avez opté pour le paiement par prélèvement.
• Vos contacts aux impôts : par messagerie, par téléphone, et sur place à l'adresse du centre des impôts auquel vous êtes rattaché(e) ;
• votre revenu fiscal de référence.
• le nombre de parts fiscales de votre foyer ;
• Cet échéancier se substitue à la date limite de paiement fixée au 15/09/2021.
Deuxième page :
situation du ménage et détails des revenus
Sur la deuxième page, vous trouverez des détails sur la situation de votre foyer fiscal :
nom du déclarant,
état civil, situation du foyer, éventuellement le cas particulier, nombre d'enfants et de personnes à charge, enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal, enfants handicapés, etc. Tout cela vous permet pour calculer le nombre de parts qui composent votre ménage.
La situation dans le ménage est exprimée par la lettre : « C » pour célibataire, « M » pour mariage, « P » pour Pacs, etc.
Détail des revenus
L'administration fiscale reconstitue ici le détail du calcul de votre impôt sur le revenu, en tenant compte des différents revenus catégoriels et des abattements forfaitaires possibles.
Le revenu brut global est la somme de vos revenus catégoriels (Traitement et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) auquel est appliqué en amont la déduction légale forfaitaire de 10% ou sur les frais réels de 20%.
Au revenu brut global est déduit la CSG déductible pour obtenir votre revenu imposable.
Pour calculer l'impôt total avant déduction fiscale, on applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu au revenu imposable.
Les revenus forfaitaires sont des revenus qui ne sont pas imposés à l'IR, mais par une prestation forfaitaire unique de 30 %. Ce PFU se compose de :
• 12,8 % d'impôt sur le revenu
• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG)
Entré en vigueur en 2018, le PFU (prélèvement forfaitaire unique) s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Charges déductibles
Il s'agit souvent de frais sociaux, les versements de certains plans d'épargne retraite et la CSG déductible provenant des revenus du patrimoine (revenus fonciers).
Prélèvements sociaux
Ces derniers apparaissent souvent sous le vocable « Revenus au taux forfaitaire ».
Ils se rapportent à certains revenus catégoriels, comme les plus-values de cession de titres ou les revenus de la propriété. Ils sont perçus avec les taxes et sont donc répertoriés dans la déclaration fiscale.
Décote
Si vos revenus ne sont pas assez importants et ni trop faibles vous pouvez bénéficier d’une décote qui est calculée par l’administration.
Réductions et crédits d'impôt
Les réductions et crédits d’impôts servent, en les déduisant de l’Impôt après application du taux effectif, à calculer le montant de l’impôt net.
Dans ces réductions et crédits d’impôts figurent :
Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général, aux associations d’utilité publique, aux candidats aux élections
Services à la personne, emploi à domicile
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés
Frais de garde des enfants de moins de 6 ans
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap.
Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
Certains intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
Prestations compensatoires
Loyers abandonnés à une entreprise dispositions Covid-19
Dons et cotisations versés aux partis politiques et à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen autre que la France
Certaines dépenses de travaux, éligible aux réductions et crédits d’impôts, réalisés par les propriétaires dans leur habitation principale.
Pour terminer la seconde page, il figure un récapitulatif des « Prélèvements sociaux » avec le détail de leur provenance.
Solde de l'impôt sur le revenu
C'est la dernière étape. Depuis l'introduction du prélèvement à la source, les contribuables sont prélevés chaque mois sur leurs revenus par leur employeur par exemple qui agit en tant que tiers payeur.
Le prélèvement à la source est aussi appelé « retenue à la source ».
Afin d'obtenir le montant définitif de l'impôt restant dû, il faut donc déduire de l'impôt net le total de la retenue à la source prélevée la même année que vos revenus déclarés.
Recette fiscale de référence
S'il n'y a qu'un montant à retenir sur l'avis d'imposition, c'est bien celui-là. Pourquoi est-il si important ? Il conditionne vos droits à certains avantages fiscaux, à certaines aides sociales et à divers services.
Et si je ne suis pas imposable ?
Auparavant, vous receviez ce qu'on appelait un avis de non-imposition. Il est remplacé par la situation déclarative de l'Avis d'Impôt sur le Revenu.
Cela ressemble à ceci :
Si vous avez opté pour une déclaration fiscale en ligne sur www.impots.gouv.fr, cet avis apparaîtra dans le document de votre espace personnel. Si vous avez déclaré vos revenus sur papier et/ou opté pour l’envoi papier de l’avis, vous le recevrez durant l'été.
Avis d'imposition perdu : comment le récupérer ?
Si vous perdez votre avis d’imposition, pour ceux qui ont fait leur déclaration en ligne, vous pouvez la récupérer en ligne dans votre espace fiscal personnel. Pour ceux qui n'ont pas accès à Internet, ils peuvent contacter directement leur Service des Impôts Particuliers (SIP) par les moyens suivants :
• par téléphone,
• par voie postale,
• par mail,